La réforme du secteur des télécommunications et du numérique en Rd-Congo, notamment la fiscalité du secteur des télécoms et des textes d’application de la loi 20/017 du 25 novembre 2020, était au centre d’un atelier organisé le 9 Septembre 2026 à Kinshasa. Ouverte par le coordonnateur de la Cellule Infrastructures, Billy Tshibambe Nyembu, cette rencontre avait pour objectif de restituer deux études consacrées au partage des infrastructures, à l’interconnexion, à l’accès aux réseaux et à l’itinérance nationale ainsi qu’à la fiscalité numérique.
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du Projet d’Appui à la Connectivité et au Transport (PACT), soutenu par l’Association internationale de développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale. L’objectif est notamment d’améliorer la connectivité physique et numérique et de renforcer la gouvernance du secteur.
Billy Tshibambe Nyembu a indiqué que la Cellule Infrastructures avait recruté le groupement MARPIJ et Eric VEVE & Associés pour réaliser ces deux études dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance du secteur. Il a expliqué que les travaux devaient notamment permettre de recueillir les observations des différentes parties prenantes et de mettre les recommandations proposées en cohérence avec celles issues des États généraux des Postes et Télécommunications.
« L’atelier poursuit les objectifs suivants : restitution et présentation des rapports d’études réalisées à date, recueil des contributions et/ou observations des parties prenantes quant aux études pour enrichissement, mise en corrélation des études avec les recommandations des États généraux des Postes et Télécommunications et ouverture de la voie aux prochaines étapes », a déclaré le coordonnateur.
Le partage des infrastructures pour accélérer la couverture
La première présentation a été consacrée aux modalités opérationnelles et au cadre réglementaire de l’interconnexion, de l’accès, du partage des infrastructures, du dégroupage de la boucle locale et de l’itinérance nationale.
L’étude rappelle que le partage d’infrastructures constitue une pratique internationale permettant aux opérateurs de réduire leurs coûts d’investissement et d’accélérer le déploiement des réseaux.
« Le partage d’infrastructures est la pratique internationale entre opérateurs télécoms ou avec d’autres gestionnaires d’infrastructures, par exemple l’électricité », indique l’étude.
Le partage concerne notamment les pylônes, sites, bâtiments, génie civil, fibre optique, mais aussi certains éléments actifs des réseaux.
Le benchmark réalisé dans plusieurs pays africains montre que les sociétés spécialisées dans les infrastructures, les « TowerCos », jouent désormais un rôle important dans le développement des réseaux mobiles. La mutualisation des pylônes, de l’énergie, des espaces techniques et de la maintenance permet de réduire les coûts et d’accélérer notamment le déploiement de la 4G et de la 5G.
En RDC, le partage passif est déjà largement pratiqué. Les opérateurs ont progressivement recours à des sociétés spécialisées pour gérer leurs infrastructures. Toutefois, l’étude estime que les mécanismes restent encore fragmentés et largement fondés sur des accords bilatéraux, avec des insuffisances en matière de transparence et d’égalité d’accès.
*Un rôle renforcé pour l’ARPTC
L’étude propose de renforcer les pouvoirs de l’ARPTC afin de rendre le partage plus efficace. Le régulateur pourrait notamment imposer certaines obligations de partage lorsque cela est nécessaire pour favoriser la concurrence, améliorer la couverture des zones rurales ou garantir la continuité des services dans les zones confrontées à des difficultés sécuritaires.
La création d’une base de données nationale cartographiée des infrastructures partageables figure également parmi les recommandations. Les opérateurs et autres gestionnaires d’infrastructures seraient appelés à fournir les informations nécessaires afin de permettre au régulateur de disposer d’une vision précise des ressources disponibles.
Le rapport propose également des délais encadrés pour le traitement des demandes de partage. Dans certains cas, une réponse devrait intervenir dans un délai maximal d’environ un mois, tandis que les refus devraient être objectivement justifiés.
L’itinérance nationale et le RAN Sharing
Les participants ont également examiné la question de l’itinérance nationale, qui permet à un abonné d’utiliser le réseau d’un autre opérateur lorsque celui de son opérateur habituel est absent ou insuffisant.
L’étude considère cette pratique comme un outil pouvant accélérer la couverture des zones rurales, faciliter l’entrée de nouveaux acteurs et améliorer la continuité des services.
Le RAN Sharing, qui consiste à partager certains éléments du réseau d’accès radio entre opérateurs, est également envisagé. Le rapport ne recommande toutefois pas son application généralisée. Il préconise plutôt un recours ciblé, notamment dans les zones rurales ou peu rentables où la mutualisation peut contribuer à réduire les coûts et à résorber les zones blanches.
Une fiscalité jugée lourde et peu prévisible
La deuxième présentation était consacrée sur la revue du régime fiscal numérique en RDC. L’étude a passé en revue les impôts, taxes, droits, contributions et redevances supportés par les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services numériques, les entreprises et les consommateurs.
Le diagnostic fait ressortir une fiscalité « dense, fragmentée et, sur plusieurs points, insuffisamment prévisible ». Selon l’étude, la TVA est de 16 % sur les services de télécommunications et les équipements numériques. Les téléphones, smartphones et cartes SIM peuvent également être soumis à des droits de douane pouvant atteindre 20 %, tandis que certains équipements de réseau sont taxés à 10 %. À cela s’ajoutent différents prélèvements parafiscaux.
Les opérateurs supportent, de leur côté, l’impôt sur les sociétés présenté à 30 % à compter de 2026, ainsi que plusieurs prélèvements sectoriels, dont une contribution de 3 % au Fonds de développement du service universel et une redevance annuelle de concession de 3 % du chiffre d’affaires hors taxes.
L’étude souligne ainsi la nécessité de ne pas privilégier une baisse générale de la fiscalité, mais plutôt des réformes ciblées permettant de concilier recettes publiques, investissements et extension de la couverture numérique.
« La mission recommande de privilégier des réformes ciblées et contractuellement encadrées », souligne le rapport.
Les droits de douane sur les terminaux au cœur des échanges
Les discussions ont notamment porté sur la question des droits de douane appliqués aux terminaux, notamment aux téléphones et smartphones.
L’étude ne recommande pas, à ce stade, de faire de la suppression des droits de douane sur les terminaux une priorité. Elle estime que la baisse des droits ne garantit pas automatiquement une réduction équivalente du prix payé par le consommateur.
« L’expérience comparée montre une transmission incertaine au prix final et un impact limité sur l’équipement des ménages », relève le rapport.
Les experts distinguent ainsi les terminaux destinés aux utilisateurs des équipements nécessaires au déploiement des réseaux. Pour les terminaux, l’accès aux smartphones reste également lié au pouvoir d’achat des ménages, au crédit et au poids du marché informel.
En revanche, la suppression ciblée des droits de douane sur les équipements destinés à la construction de nouveaux sites radio est considérée comme une mesure plus pertinente. Selon les simulations présentées, cette mesure pourrait favoriser le déploiement d’environ 200 sites supplémentaires par an dans le cadre d’engagements avec les opérateurs. Les nouvelles recettes générées par l’élargissement de la couverture pourraient permettre de compenser la perte initiale de recettes douanières en moins de trois ans.
L’approche proposée consiste donc à orienter les allègements fiscaux vers les investissements susceptibles d’avoir un impact mesurable sur la couverture et la qualité des services.
Mobile money, startups et Fonds de service universel
L’accent était également mis sur la fiscalité des services numériques, le régime des startups et le mobile money.
L’étude recommande notamment de clarifier le régime de TVA applicable aux services numériques, y compris les modalités de perception auprès des fournisseurs étrangers. Elle préconise également de rendre pleinement opérationnel le régime fiscal favorable aux startups prévu par les textes.
Concernant le mobile money, le rapport considère que la redevance de 10 % sur les commissions présente des fragilités juridiques et pourrait affecter l’inclusion financière. Il recommande de suspendre puis d’abroger le dispositif actuel avant toute éventuelle refonte.
La question du Fonds de développement du service universel a également été identifiée comme un enjeu important. Le rapport estime que la contribution de 3 % du chiffre d’affaires destinée au service universel doit effectivement être affectée au financement de la couverture des zones insuffisamment desservies.
Des projets de textes pour opérationnaliser la loi de 2020
Les deux études ont également débouché sur plusieurs projets de textes destinés à rendre opérationnelles certaines dispositions de la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Ces textes concernent notamment le partage des infrastructures, l’interconnexion et l’accès aux réseaux, l’itinérance nationale, le partage des infrastructures alternatives telles que les routes et les réseaux électriques, la fibre jusqu’aux utilisateurs finals, la gestion du spectre des fréquences, les équipements de faible puissance, le domaine national « .cd » ainsi que le RAN Sharing.
L’objectif est d’instaurer davantage de transparence, de non-discrimination et de prévisibilité dans les relations entre les différents acteurs du secteur, tout en donnant à l’ARPTC des moyens plus efficaces de contrôle et de règlement des différends.
Ces travaux devraient désormais être poursuivis avec les différentes parties prenantes, notamment dans le cadre du dialogue public-privé lancé officiellement le 29 juin 2026 par le ministre des Postes et Télécommunications.
Les recommandations issues des deux études doivent également être mises en cohérence avec celles des États généraux des Postes et Télécommunications tenus du 27 au 29 avril 2020, afin de contribuer à la mise en œuvre de la vision « Digital Nation ».
Ezéchiel MONTEIRO | NUMERICO.CD
