Le cadre juridique du numérique en République démocratique du Congo pourrait bientôt connaître une nouvelle évolution. Lors d’une plénière tenue le 28 septembre 2026, le Sénat a déclaré recevable la proposition de loi du sénateur Yvan Kazadi Kankonde modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique.
Au cœur de cette initiative figure une question devenue centrale avec la progression des usages numériques : comment mieux encadrer la présence des enfants sur les plateformes sociales tout en tenant compte de leurs droits et de l’évolution technologique ?
La proposition introduit notamment des règles différenciées selon l’âge. Avant 13 ans, l’ouverture d’un compte et l’accès aux fonctionnalités sociales interactives seraient interdits. Entre 13 et moins de 15 ans, l’utilisation passerait par un compte supervisé, avec un « consentement parental vérifiable ».
À partir de 15 ans, l’accès autonome serait prévu, mais accompagné d’exigences renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et d’« assurance d’âge ».
Cette dernière notion constitue l’un des enjeux techniques du dispositif. Il s’agit notamment de déterminer comment les services numériques pourront vérifier ou estimer l’âge de leurs utilisateurs sans créer, en parallèle, de nouveaux risques liés à la collecte et au traitement des données personnelles.
Un texte à la croisée du numérique et des droits de l’enfant
La réforme proposée ne se limite donc pas à fixer un âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux. Elle cherche à articuler plusieurs composantes du droit numérique : protection de l’enfant, données personnelles, sécurité informatique et responsabilités des fournisseurs de services numériques.
Le texte vise ainsi à rendre « plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs », selon les éléments présentés au Sénat.
Au-delà de la régulation de l’âge, cette orientation pose également la question de la responsabilité des plateformes. Dans un environnement où les services numériques sont souvent opérés par des entreprises internationales, l’application concrète de nouvelles obligations constituera un point important des prochaines discussions parlementaires.
La faisabilité technique au centre des prochains débats
La proposition de loi a été déclarée recevable après le débat général suivant l’exposé de son auteur. Elle a ensuite été renvoyée à la commission mixte PAJ–Infrastructures et Aménagement du territoire pour une étude approfondie.
Selon la chambre haute du Parlement, cette étape sera déterminante pour examiner les modalités pratiques du dispositif, notamment la vérification de l’âge, le consentement parental et les obligations imposées aux plateformes.
Par ailleurs, il faut préciser que le texte n’est pas encore une règle applicable aux utilisateurs. Son contenu pourrait encore évoluer au cours de l’examen parlementaire, afin de fixer les dernières modalités.
Blaise ABITA | NUMERICO.CD
